1. Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le présent site et lors de la constitution des dossiers juridiques ou contentieux est :
Maître Michaël Bouyrie
Avocat inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Adresse professionnelle : 30 Rue Foch, 34000 Montpellier, France
Téléphone : 06 62 02 35 21
Site Web : www.bouyrie-avocat.fr
2. Données Personnelles Collectées
Dans le cadre de son activité de conseil, d'assistance contractuelle et de représentation en justice (notamment en droit du sport, contentieux commercial et droit du travail), le Cabinet est amené à collecter :
- Données d'identification générale : Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, copie de pièce d'identité (le cas échéant).
- Coordonnées professionnelles et privées : Adresse postale, numéro de téléphone portable/fixe, adresse électronique.
- Données de situation sportive et professionnelle : Club sportif d'appartenance, contrat de travail ou de prestation, licences sportives, historique des transferts, fiches de paie, sanctions disciplinaires éventuelles.
- Données relatives aux litiges et contentieux : Éléments de fait, correspondances privées, attestations de témoins, pièces de procédure judiciaire ou arbitrale.
- Données financières et de facturation : Coordonnées bancaires (RIB/IBAN), suivi des règlements d'honoraires, conventions d'honoraires.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel repose exclusivement sur les fondements juridiques prescrits par l'article 6 du RGPD :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Traitement des demandes via le formulaire de contact et premier conseil | Intérêt légitime et mesures précontractuelles (Art. 6.1.b & f) |
| Gestion, instruction et défense des dossiers juridiques / contentieux | Exécution d'une convention d'assistance juridique ou d'un mandat judiciaire (Art. 6.1.b) |
| Tenue de la comptabilité, facturation des honoraires et obligations fiscales | Respect d'une obligation légale (Art. 6.1.c) |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) | Obligations légales et déontologiques de la profession d'avocat (Art. 6.1.c) |
4. Destinataires des Données et Secret Professionnel
Les données personnelles sont destinées à Maître Michaël Bouyrie ainsi qu'aux collaborateurs et personnels habilités du cabinet. Elles ne font jamais l'objet d'une quelconque commercialisation ou exploitation publicitaire.
Elles ne sont communiquées qu'aux tiers strictement indispensables à la résolution et à la défense du dossier :
- Juridictions judiciaires, prud'homales, administratives et arbitrales (ex: CNOSF, TAS/CAS, commissions des ligues et fédérations sportives).
- Auxiliaires de justice (commissaires de justice, postulants, experts judiciaires).
- Avocats des parties adverses dans le cadre du principe contradictoire de la procédure civile ou pénale.
- Organismes bancaires et l'Ordre des Avocats (CARPA) pour le maniement des fonds.
5. Durée de Conservation des Données
Le Cabinet applique des règles rigoureuses de conservation adaptées aux délais de prescription légale et déontologique :
- Dossiers contentieux et de conseil : Conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif, conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats (Article 2225 du Code civil).
- Données comptables et pièces de facturation : 10 ans en vertu des obligations du Code de commerce.
- Demandes de renseignements simples non suivies d'ouverture de dossier : Les données sont supprimées dans un délai de 12 mois maximum après le dernier contact.
6. Droits des Personnes Concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), vous bénéficiez des prérogatives suivantes :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Obtenir l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à l'avocat et de la défense d'intérêts en justice.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement dans certaines conditions prévues par la loi.
- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Recevoir vos données fournies sous un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :
Cabinet de Maître Michaël Bouyrie
30 Rue Foch, 34000 Montpellier
Téléphone : 06 62 02 35 21
En cas de litige non résolu, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), située au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (site internet : www.cnil.fr).
7. Sécurité et Confidentialité Technique
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB) et de l'ANSSI afin d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.